Vous vous demandez peut-être pourquoi nous abordons ce point ?

Il est indispensable de clarifier la responsabilité du dirigeant et/ou de ses collaborateurs et le possible lien avec la sous-commission de sécurité.

La responsabilité civile & pénale

L’Article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Extrait de l’Article 1242 du Code civil :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Le Code civil définit les différents cas de responsabilité dans ses articles 1240 à 1244 :

• dommages causés par son fait (conséquences d'un acte) ;
• dommages causés par sa négligence ;
• dommages causés par son imprudence ;
• dommages causés par les préposés (c'est-à-dire par ses salariés) ;
• dommages causés par les animaux ou les choses que l'on a sous sa garde (machines, bâtiments...).

Il faut bien distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale.

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant. 

La responsabilité pénale est donc l'obligation légale faite à une personne reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi. Elle est applicable aux personnes morales, par l’intermédiaire des mandataires sociaux, qui les représentent.

La chaine de délégation de pouvoirs : la responsabilité des collaborateurs

Extrait d’un article lié au Droit du Travail (source : Tissot Editions) :

La condamnation récente d’un grutier à 12 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis pour une manœuvre inappropriée sous l’emprise du cannabis ayant causé la mort d’une personne rappelle que la responsabilité pénale concerne tous les salariés du chantier même ceux qui ne sont pas délégataires de pouvoirs.

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoir est un acte par lequel le titulaire initial d’un pouvoir légitime (le délégant) habilite une autre personne (le délégataire) à prendre à sa place certaines décisions afin d’accomplir une fonction déterminée au sein de l’entreprise. Le délégataire peut à son tour déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été confiées à un sub-délégataire dès lors que celui-ci est pourvu de la compétence et investi de l’autorité nécessaire.

Elle implique le transfert d’un pouvoir de décision et de la responsabilité pénale attachée à ce pouvoir et permet donc au chef d’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé. C’est donc le titulaire de la délégation qui encourt le risque pénal en cas d’infraction aux obligations qui lui ont été transférées.

Un écrit doit décrire les termes de ce transfert de pouvoir et de responsabilités.

Quel lien peut-il y avoir entre la responsabilité du dirigeant et la sous-commission de sécurité ?

Tout d’abord, à l’issue d’une sous-commission de sécurité, l’établissement de plein air peut être « conforme » ou « non-conforme ».

L’Administration précisera TOUJOURS « conforme » ou « non-conforme » vis-à-vis de l’arrêté préfectoral de sécurité des terrains de campings ou autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique.

La « conformité » ou la « non-conformité » est donc limitée au champ d’application de l’arrêté préfectoral de sécurité.

Rappel de ce que nous avons vu dans l’article des IOP / ERP :

• Le camping (IOP) est soumis à une réglementation moins drastique que les ERP. L’arrêté départemental de sécurité définit les principales obligations en termes de sécurité.

• Chaque ERP est soumis à sa propre réglementation qui dépend à la fois de la catégorie d’ERP (de 1 à 5 en fonction de la capacité d’accueil) et du type d’ERP (en fonction de la nature de leur exploitation).

Etre « conforme » ne veut donc pas systématiquement dire que l’établissement de plein air est 100% en règle.

De plus, la sous-commission de sécurité contrôle officiellement l’IOP (le camping). Les ERP peuvent dans certains cas faire partie d’une autre sous-commission de sécurité.

Quels sont les enjeux en cas d’accident, incident sur le site

Mieux vaut que l’établissement de plein air soit « conforme » à l’arrêté préfectoral de sécurité des terrains de campings. Mais cela ne décharge aucunement la responsabilité du dirigeant ou de ses collaborateurs.

Pour plusieurs raisons :

• L’établissement de plein air est « conforme » à l’arrêté préfectoral de sécurité des terrains de campings ou autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique à une date précise. Passée la date de la conformité, l’établissement de plein air peut ne plus être conforme.
• Le champ du contrôle est officiellement limité à l’arrêté de sécurité.
• Le contrôle est axé sur l’IOP. Un accident/ incident peut avoir lieu dans un ERP.

En cas d'accident ou incident, l’enquête (Expert / Police / Gendarmerie / ARS etc.) selon la gravité des faits définira si la responsabilité incombe au dirigeant.

En surplus, nous notons depuis quelques années, une clientèle procédurière, n’hésitant pas à mener un recours juridique (privé) pour obtenir un remboursement partiel ou total de leur séjour voire d’importants dédommagements financiers en fonction de la gravité de l’incident ou accident survenu sur l’établissement de plein air.

Comment se protéger ?

Tout d’abord, il est nécessaire de bien comprendre l’arrêté de sécurité en vigueur.

Puis, il faut auditer (via un autodiagnostic) votre établissement de plein air. 

• Exemples : DECI conforme, Personnel formé à l’évacuation etc.

Enfin, il est essentiel de pouvoir prouver à l’Administration ou toute personne effectuant un contrôle en cas de litige (Expert, Police, Gendarmerie etc.) la conformité des lieux. Et cela passe par une tenue RIGOUREUSE et REGULIERE des documents administratifs.